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Autorisation des Activités de Fabrication

Autorisation des Activités de Fabrication 

CADRE INSTITUTIONNEL D’AUTORISATION

L'autorisation des activités de fabrication et de celles qui s’y rattachent est principalement régie par les lois suivantes:

Loi no 3982 de l’année 2011 «Simplification de l’autorisation des professions techniques et des activités de fabrication et des parcs d’activités industrielles et commerciales et d’autres dispositions»

Loi no 3325 de l’année 2005 «Création et fonctionnement des installations industrielles et artisanales dans le cadre du développement durable et autres dispositions»

Loi no 4262 de l’année 2014 constituant une loi-cadre sur l’autorisation de toutes les activités économiques.